ON VOUS DIT TOUT SUR LA LOI CARREZ

QU'EST CE QUE LA LOI CARREZ ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu’il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

La surface Carrez correspond à la superficie d'un lot ou d'une fraction de lot soumis au statut de la copropriété.  

QUAND EST ELLE NECESSAIRE ?

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation. A noter qu'elle ne s'applique pas pour les logements en VEFA (vente sur plan).

COMMENT SE CALCULE-T-ELLE ?

Le calcul à effectuer est relativement simple mais repose sur des règles strictes.
Il suffit d'additionner les surfaces plancher des pièces couvertes et fermées (cuisine, chambres, salle à manger, séjour, salle de bain...) dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1.80 m. Elle comprend également :
- les placards,
- les sous-sols (sauf caves, garages et parkings),
- les combles (qu'ils soient aménagés ou non) et les greniers,
- les réserves,
- les remises,
- les vérandas
- les celliers, buanderies, mezzanines (si construitent en dur) sont également prisent en compte si il constituent des espaces à usage domestique quotidien.
Le mesurage ne comprend cependant pas :
- les élements de stucture du bien (murs, cloisons, marches d'escalier, cage d'escalier, gaines techniques),
- les embrasures de portes et de fenêtres,
- les greniers non aménagés,
- les annexes,
- les box, garages et parkings,
- les caves,
- les jardins,
- les balcons et terrasses ouverts.

QUI DOIT EFFECTUER LE MESURAGE ?

Si il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel (diagnostiqueur immobilier) et qu'un vendeur peut tout à fait réaliser le calcul par ses propres moyens, le calcul de la superficie Carrez peut être compliqué lorsque le logement présente des espaces mansardés par exemple.

L'autre avantage de faire appel à un professionnel du mesurage est que ce dernier engage sa responsabilité professionnelle qui permet au vendeur d'être couvert en cas de litige lié à une erreur de mesurage.

QUE FAIRE EN CAS D'ERREUR DE MESURAGE CARREZ ?

La loi autorise un seuil de tolérance de 5% d'écart avec la surface annoncée.
Cependant si la superficie donnée est au moins 5% supérieure à la réalité, vous pouvez exiger une révision du prix de vente proportionnelle au nombre de mètres carrés comptabilisés en plus. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour demander cette révision.