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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'amener les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du plan de relance du logement Pinel : les villes concernées

Chambéry, zone B1, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! La taxe d'habitation (21 %) et la taxe foncière (29 %) sont toutes deux supérieures à celles du département, respectivement 18 % et 11 %. Sachez-le, dans votre ville il y a 60 % de locataires (contre 40 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien au moins 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de manière analogue, le bien immobilier doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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